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 — February 5, 20095 février 2009
 

La décision de la Cour suprême du Canada de ne pas accorder l’autorisation dans le cas de la contestation de l’Entente sur les tiers pays sûrs entre le Canada et les États-Unis a été déplorée aujourd’hui par le Conseil canadien pour les réfugiés, Amnesty International et le Conseil canadien des Églises.

« Cette décision signifie que les réfugiés ne pourront pas se faire entendre par un tribunal » a dit Elizabeth McWeeny, présidente du CCR. « Dans les faits, les États-Unis ne sont pas un pays sûr pour tous les réfugiés, nous déplorons donc profondément que la Cour suprême n’ait pas saisi l’occasion de s’assurer que le Canada fournit aux réfugiés la protection dont ils ont besoin pour ne pas être refoulés vers la persécution. »

La Cour suprême du Canada était appelée à déterminer si l’Entente canado-américaine sur les tiers pays sûrs est inconstitutionnelle et viole les droits des réfugiés.

Les trois organisations en appelaient de la décision de la Cour d’appel fédérale sur l’Entente sur les tiers pays sûrs. La Cour d’appel a invalidé une décision antérieure de la Cour fédérale qui avait abrogé l’Entente, sur la base que les États-Unis ne se conforment pas à leurs obligations internationales en matière de droits de la personne.

Les organisations soulignent que la Cour d’appel fédérale n’a pas contesté la conclusion de la première instance quant à la non-conformité : elle a plutôt décidé que le fait que le juge de première instance a conclu que « les États-Unis ne se conforment pas [traduction] « effectivement » aux Conventions n’est pas pertinent. »

Les tribunaux permettent ainsi le maintien en vigueur de l’Entente sur les tiers pays sûrs, malgré le fait que le seul tribunal ayant jugé la question ait conclu que les États-Unis violent leurs obligations de ne pas refouler les réfugiés vers la persécution et de ne pas refouler quiconque vers la torture. Les organisations tenteront de trouver d’autres avenues juridiques pour contester le renvoi injuste de demandeurs d’asile aux États-Unis.

Les organisations et John Doe ont entrepris la contestation judiciaire de l’Entente sur les tiers pays sûrs en décembre 2005. La plupart des demandeurs d’asile qui arrivent au Canada à la frontière avec les États-Unis n’ont pas le droit d’être entendus au Canada. Or, les groupes ont fait valoir que, parmi les demandeurs ainsi refoulés, certains ne peuvent pas obtenir l’asile aux États-Unis, parce que ceux-ci ne respectent pas leurs obligations internationales envers les réfugiés.

Pour plus d’informations, veuillez contacter :

• Colleen French, Conseil canadien pour les réfugiés, 514 277-7223, poste 1
• Beth Berton-Hunter, Amnesty International Canada, 416-363-9933 poste 32, (416) 904-7158 cell
• Karen Hamilton, Conseil canadien des Églises, 416 972 9494 poste 22

Voir également la page du Conseil canadien pour les réfugiés sur le Tiers pays sûr.

Posted: February 5, 2009 • Permanent link: ecu.net/?p=552 Transmis : 5 février 2009 • Lien permanente : ecu.net/?p=552


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